Droit de retractation

Information relative au droit de rétractation

 

Article 1 Description du droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de reception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, et si possible dans son emballage d'origine . Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client."

Formulaire de retractation

 

Article 2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.

À partir du 13 juin 2014, le consommateur devra notifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté »

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT ou le MATERIEL à l’adresse suivante :


HYPRONET

765 alléee des Artisans

01310 Saint-Remy


Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée, à l’exclusion des frais de retour.

Formulaire de retractation

 

Article 3 Exceptions au droit de rétractation

 

Toutefois, les PRODUITS ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de votre part :

Les Matériels, les Produits ou Services dont l'utilisation / l’exécution a commencé avec votre autorisation;

Les PRODUITS ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;

Les Matériels, les Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

Les Matériels, les Produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme par exemple les produits avec une date limite d'utilisation.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 121-20-4, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats ayant pour objet :
La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.