Conditions générales de vente HYPRONET SARL

 

Conditions générales de vente HYPRONET SARL


Article 1 : Champs d'Application, modification et clause des Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. HYPRONET SARL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues, archivage.

La langue disponible pour la conclusion du contrat de vente est le Français.

Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus ou notre site Internet www.hypronet.fr sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Notre société donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou de tout autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas notre Société s’engage à annuler ou rembourser le règlement s’il a été effectué lors de la commande.

Archivage du contrat:
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société Hypronet pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à :

Hypronet 765 allée des artisans 01310 Saint-Rémy
 

Article 3 : Commandes sur le site www.hypronet.fr

Pour passer commande:

Le consommateur professionnel doit s'inscrire, valider son adresse mail, puis, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la l'incription et au mode de paiement, avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le consommateur particulier peut commander sans inscription après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Attention: Les produits chimiques en vente sur ce site sont strictement réservés a un usage professionnel.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de HYPRONET SARL, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client. L’enlèvement de marchandise à notre entrepôt si il est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d’aucune sorte. Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 5 jours pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et éventuellement à la fabrication du produit s’il fait partie d’une « série économique de fabrication ». En aucun cas notre société ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.

Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles L133-3 et suivants du Code du Commerce.

Une grande partie de nos produits sont destinés à un usage unique et rapide, de ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 14 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée, film déchirés…). Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, et si possible dans son emballage d’origine. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Les produits chimiques en vente sur le site sont réservés a un usage professionnel.

 

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré comme être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.
 

Article 8 : Limite des obligations de notre Société

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, le lock-out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie, l'inondation ou le fait accidentel, la guerre, l'émeute, la réquisition, le fait du prince, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet.

Article 10 : Zones desservies, Contenu du prix, minimum de facturation

Nos prix sont affichés  Prix TTC, hors de frais de livraison. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site Internet etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

Zones desservies : FRANCE Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Suisse

Pour les départements de la France Métropolitaine, Le minimum de commande est de 12 €,  le franco de port est accordé pour un montant minimum de commande de 150 €uros TTC.

Au dessous de ce montant de 150 €uros TTC, le montant total TTC des frais de participation pour la préparation et l'expédition de votre commande, est fixé selon le poids et le type de produit entre 7,14 € et 12,00 €uros TTC pour une livraison standard ou calculée au poids pour une livraison spéciale.

La livraison en CORSE la participation aux frais de livraison est calculée au poids.

Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
 


Article 11 : Moyens de paiement, règlement des factures et sécurité des paiements

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

Cartes bancaires, chèques (livraison à réception), Paypal, mandat administratif, virement bancaire (livraison à réception).

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte. Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque CIC. HYPRONET SARL n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Pour les commandes passées sur le site www.hypronet.fr et dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et après validation. Tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8 points à compter du jour de l'échéance du terme, jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers notre société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur,  jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit. Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant les Tribunaux compétents de Bourg en Bresse (01000).

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site www.hypronet.fr et http://boutique.hypronet.fr qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

Article 13 : Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.